Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2026-09-27

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent aux contrats conclus entre TEKZONE SAS (« TEKZONE ») et ses clients professionnels (« Client ») pour la fourniture de la solution Kaliforma.

Les CGV s'appliquent aux relations B2B (professionnels). Elles complètent le devis, le contrat signé et les CGU. En cas de contradiction, le contrat signé prévaut, puis les présentes CGV, puis les CGU.

1. Objet

TEKZONE fournit une solution logicielle en mode SaaS comprenant notamment : frais de mise en service, abonnement mensuel ou annuel, LMS marque blanche, hébergement et maintenance de la plateforme, module Qualiopi, accès à un catalogue de formations sur étagères, application mobile et services associés, selon la formule souscrite.

2. Commande et formation du contrat

• La commande peut être initiée via le site, le portail d'inscription, un devis ou un contrat électronique.
• Le contrat est formé après acceptation des conditions, signature électronique le cas échéant, et/ou paiement du setup / premier abonnement.
• Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel et non de consommateur.

3. Prix et facturation

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.
• Les tarifs de mise en service et d'abonnement sont ceux publiés sur kaliforma.com ou confirmés dans le devis / contrat.
• La formule annuelle correspond typiquement à dix (10) mois facturés pour douze (12) mois d'accès (« 2 mois offerts »), sauf mention contraire.
• TEKZONE se réserve le droit de modifier ses tarifs publics pour les renouvellements futurs, avec information préalable raisonnable.

4. Paiement

• Les paiements sont traités via prestataire de paiement sécurisé (notamment Stripe) ou selon les modalités prévues au contrat.
• Sauf accord écrit contraire, les frais de mise en service sont exigibles à la commande ; l'abonnement est payable d'avance (mensuellement ou annuellement).
• Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, une indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €), la suspension du Service après mise en demeure restée infructueuse, et/ou la résiliation du contrat.

5. Mise en service et livraison

Après validation de la commande et du paiement, TEKZONE procède au provisionnement de la plateforme (paramétrage technique, accès administrateur, branding selon options). Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement ferme écrit. Le Client s'engage à transmettre sans délai les éléments nécessaires (logo, textes, contacts, validations).

6. Durée, reconduction et résiliation

• L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation notifiée selon les modalités du contrat (généralement avant l'échéance).
• La résiliation anticipée par le Client n'ouvre pas droit au remboursement des sommes déjà dues ou payées, sauf disposition contraire écrite ou faute de TEKZONE.
• TEKZONE peut résilier ou suspendre le Service en cas de manquement grave du Client (non-paiement, usage illicite, atteinte à la sécurité, violation des CGU).

7. Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

• utiliser le Service conformément aux CGU et à la réglementation applicable (formation professionnelle, données personnelles, droit d'auteur) ;
• désigner un administrateur compétent et sécuriser les accès ;
• assumer seul la responsabilité de ses contenus, de ses apprenants, de ses pratiques Qualiopi et de ses engagements envers les financeurs ;
• ne pas dépasser une utilisation raisonnable des ressources (pas de surcharge abusive) ;
• payer les sommes dues aux échéances convenues.

8. Obligations de TEKZONE

TEKZONE fournit le Service avec diligence professionnelle (obligation de moyens), assure l'hébergement et la maintenance courante, et met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables. Sauf SLA écrit, TEKZONE ne garantit pas un résultat particulier (taux de réussite pédagogique, obtention d'un financement, conformité Qualiopi du Client, etc.).

9. Propriété intellectuelle et licence

Le Client bénéficie d'une licence d'usage non exclusive pendant la durée du contrat. Les Contenus TEKZONE (formations sur étagères, logiciels) restent la propriété de TEKZONE ou de ses concédants. À la fin du contrat, le droit d'accès aux Contenus TEKZONE cesse, sous réserve d'une éventuelle période de récupération des données Client convenue.

10. Données et réversibilité

Sur demande écrite du Client avant la fin du contrat (ou dans un délai raisonnable après résiliation), TEKZONE peut communiquer un export des données Client disponibles dans un format standard, sous réserve du paiement de toute somme due et des éventuels frais techniques prévus au contrat. Passé ce délai, TEKZONE peut supprimer les données conformément à sa politique de conservation, sauf obligation légale de conservation.

11. Garanties — exclusion

Le Service est fourni « en l'état » des fonctionnalités souscrites. TEKZONE exclut toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un besoin particulier non expressément contractuel. Les démonstrations et documentations marketing sont indicatives.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité de TEKZONE est limitée aux dommages directs prouvés. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice d'image, perte de données du Client non imputable à une faute lourde de TEKZONE).

Le plafond de responsabilité de TEKZONE est limité au montant HT effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dol.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (ou événement assimilé : panne généralisée d'infrastructure cloud, cyberattaque d'ampleur, décision administrative, catastrophe).

14. Sous-traitance et cession

TEKZONE peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, paiement, email, analytics) dans le respect du RGPD. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de TEKZONE.

15. Droit applicable — litiges

Les CGV sont régies par le droit français. Les litiges entre professionnels seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de TEKZONE, après tentative de résolution amiable.

Contact facturation / contrats : contact@kaliforma.com — 0769795570